L’impact du CO2 sur la fiscalité des voitures de société
Le dernier accord du gouvernement traduit sa volonté de verdir le parc automobile belge : à partir de 2026, seules les voitures de société électriques bénéficieront d’une déductibilité fiscale. D’ici-là, nous devons appliquer le régime fiscal mis en place en 2020. Ce qui n’est simple ni pour les entreprises, ni pour leurs gestionnaires de flotte.
La valeur CO2 dont il faut actuellement tenir compte
Pour la fiscalité des voitures de société, on tient compte des émissions de CO2, converties en normes NEDC et WLTP. Le certificat de conformité (COC) mentionne soit une seule norme (NEDC 1.0 ou WLTP), soit deux (NEDC 2.0 et WLTP). Dans le deuxième cas, on peut opter pour la norme la plus avantageuse.
La fiscalité automobile de A à Z
120 % de déductibilité, c’est terminé…
Les voitures électriques étaient encore déductibles à 120 % en 2019. Depuis 2020, elles le sont à 100 %. Quels sont dès lors les seuils de déductibilité pour les voitures de société ?
A partir de 2025 (exercice d’imposition 2026), la déductibilité fiscale des coûts liés aux véhicules à moteur alimenté à l’essence ou au diesel achetés, pris en leasing ou en location entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 continue à diminuer pour être nulle en 2028.
Concrètement, la déductibilité va être limitée à :
75 % en 2025
50 % en 2026
25 % en 2027
0 % en 2028
Pendant cette période transitoire, les pourcentages de déductibilité qui seraient plus élevés que ceux repris ci-dessus seront ramenés à ces plafonds. En outre, les pourcentages minimaux de déductibilité de 50 % (ou 40 % pour une voiture avec une émission CO² de plus que 200 g/km) - encore en vigueur en 2024 - ne s’appliquent plus à partir du 01/01/2025.
Quel taux de déductibilité pour 2025 ?
Le pourcentage de déductibilité correspond à la formule : 120 % – (0,5 % X coefficient X CO2/km). Le coefficient est déterminé en fonction du type de carburant. Il est égal à :
1 pour les véhicules diesel
0,95 pour les véhicules à essence
0,90 pour les véhicules au gaz naturel.
À noter également que le taux de déductibilité de votre véhicule (peu importe son type) est en général de 50 % minimum, sauf s’il émet plus de 200 g CO2/km en quel cas il sera de 40 %.
La déductibilité des hybrides rechargeables classiques est calculée sur base de la même formule et les mêmes coefficients que ci-dessus. À savoir, le coefficient est égal à 1 pour les voitures hybrides au diesel et à 0,95 pour les voitures hybrides à essence.
La cas des hybrides : le vrai et le faux
Le nouveau régime fait une distinction entre les « vrais » et les « faux » hybrides.
Pour être fiscalement avantageuses, les voitures de société hybrides rechargeables doivent répondre à deux conditions :
leur ratio énergétique doit être de minimum 0,5 kWh par 100 kilos du poids de la voiture
elles ne peuvent pas émettre plus de 50 g/km de CO2.
Si ces deux conditions sont remplies, c’est le niveau de CO2 de l’hybride rechargeable annoncé par le constructeur qui prévaut.
Tout véhicule plug-in hybride qui ne répond pas au moins à une de ces deux conditions est considéré comme « faux », ce qui est nettement moins avantageux fiscalement. C’est en effet le CO2 de la version non-hybride correspondante qui est pris en compte. Ou, s’il n’en existe pas, le CO2 annoncé de l’hybride est multiplié par 2,5.
Sur SPF Finances, vous trouverez une liste des « faux » hybrides, des non-hybrides correspondantes et des valeurs CO2 à considérer. Et qu’en est-il des full hybrides ? Ces voitures auto-rechargeables ne sont pas considérées comme de « faux » hybrides et sont soumises au même régime fiscal que les voitures essence. Les modèles achetés, loués ou pris en leasing avant 2018 ne sont par contre pas considérés comme « faux » hybrides.
Et après ?
Nous l’avons vu : dès 2026, les nouveaux véhicules devront rouler sans émission pour être fiscalement déductibles. Une voiture zéro émission, commandée avant le 1er janvier 2027 restera fiscalement déductible à 100%. Après 2026, ce pourcentage de déductibilité se réduira progressivement en fonction de l’année d’acquisition du véhicule. La déductibilité sera limitée en fonction de l’année d’acquisition pour les voitures à combustion ou hybrides achetées après le 1er juillet 2023.
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